1.1. Tous les devis et ventes sont soumis à ces conditions générales, sauf dans la mesure où la variation des dispositions spécifiques des présentes a été acceptée par le Vendeur par écrit ou est requise par la loi. Des conditions d’achat contradictoires ou d’autres réservations faites par l’Acheteur ne lieront pas le Vendeur même si ce n’est pas explicitement contredit par le Vendeur.
1.2. «Vendeur» signifie la Personne émettant la facture couvrant les Produits même lorsque la commande de l’Acheteur a été reçue et gérée par un agent de cette Personne.
1.3. «Les Produits» signifie les Produits qui font l’objet de la vente ou livraison particulière.
1.4. «Acheteur» désigne la Personne qui achète et conclut le contrat ayant traits aux Produits avec le Vendeur, et lorsque cette Personne agit comme un agent pour une autre, cette Personne et le principal conjointement et séparément.
1.5. Une «Personne» signifie où le contexte l’autorise toute entreprise ou autre organisme incorporé
2.1. Les devis sont susceptibles de changer le prix, le temps de livraison et la capacité de livraison. Un devis se désignant comme contraignant est nul et non avenu s’il n’est pas accepté par l’Acheteur dans une semaine ou une autre période stipulée par le Vendeur.
2.2. Les commandes et / ou les offres de vente ne lient pas le Vendeur tant que le Vendeur n’a pas remis à l’Acheteur sa confirmation écrite «commande acceptée» ou effectué la livraison à l’Acheteur des Produits commandés.
2.3. Sauf indication contraire par le Vendeur, les prix sont normalement cotés «Ex-Works» («EXW») selon Incoterms 2020. Si aucune clause commerciale spécifique n’est spécifiée, alors les prix doivent être en Dollars Américains («frais») librement convertibles, négociables et transférables dans les marchés de changes internationaux. Pour les livraisons «Ex-Works» («EXW»), les frais de livraison supplémentaires engagés pour répondre aux exigences de l’Acheteur seront facturés à l’Acheteur, le cas échéant.
2.4. Les prix excluent toute taxe à valeur ajoutée ou autre, qui sera facturée à l’Acheteur conformément à la législation en vigueur.
2.5. Sauf accord contraire, les prix incluent l’emballage standard du Vendeur, mais excluent la mise ne caisse des exportations.
2.6. Les commandes sont réservées aux prix et conditions du Vendeur en vigueur à la date de livraison. Le règlement doit être en USD tel que défini à l’article 2.3, sauf indication contraire dans la facture du Vendeur et convenu par écrit.
2.7. Si l’Acheteur ne parvient pas à prendre livraison à la date de livraison indiquée dans la commande de l’Acheteur ou dans la confirmation de la commande par le Vendeur ou, en l’absence de telles déclarations, lorsque les Produits sont prêts pour la livraison, le Vendeur peut par notification écrite à l’Acheteur augmenter le prix de toute pièce non livrée au prix standard du Vendeur à la date où l’Acheteur finit par prendre livraison et appliquer un supplément pour couvrir les frais supplémentaires engagés, tels que mais sans s’y limiter, les frais de débours, les frais de port, financement, entreposage et de gestion en plus d’une charge de pénalité de 20% de la valeur de (s) facture (s). Ces augmentations ne préjugent pas de toute autre réclamation que le Vendeur peut avoir en raison du retard de l’Acheteur ni du droit du Vendeur à procéder à l’annulation de toute commande en cours conformément à la clause 3.5. ci-dessous.
3.1. La livraison a lieu lorsque le Vendeur remet les Produits à l’Acheteur ou au premier transporteur, sauf si l’utilisation d’un terme commercial selon la clause 8.3 de ces conditions implique que la livraison a lieu à un point antérieure ou ultérieur.
3.2. Les délais de livraison ainsi que les périodes ou tarifs non spécifiés, seront lorsque les Produits seront prêts à être livrés. Le Vendeur s’efforcera de respecter les dates de livraison spécifiées, mais n’est lié par aucun engagement juridique à le faire.
3.3. Les commandes expédiées ne peuvent pas être annulées ni modifiées. Cependant, si, pour une raison quelconque, le Vendeur ne respecte pas une date de livraison spécifiée ou fixée, l’Acheteur pourra annuler sa commande sans en être tenu responsable à condition qu’il notifie le Vendeur par écrit de sa décision avant que les Produits ne soient livrés.
3.4. L’annulation comme prévu dans la clause 3.3 sera le seul recours de l’Acheteur en cas de retard ou de non-livraison du Vendeur. Le paiement de dommages et intérêts seront exclus et le Vendeur n’aura aucune obligation d’acquérir auprès d’autres fournisseurs des substituts aux produits indisponibles.
3.5. Les événements hors du contrôle raisonnable de l’une ou l’autre des parties libère le Vendeur de son obligation de livrer et l’Acheteur de son obligation de prendre livraison et autorise l’une ou l’autre partie à se retirer du contrat dans la mesure où la livraison n’a pas eu lieu. Si des événements au-delà du contrôle raisonnable du Vendeur l’empêchent de livrer tous les Produits et en même temps satisfaire pleinement à la demande de ses autres clients, le Vendeur peut retenir, réduire ou suspendre la livraison des Produits afin d’allouer sa capacité d’approvisionnement raisonnablement entre l’Acheteur et les autres clients. Dans de tels cas, le Vendeur donnera à l’Acheteur un préavis de durée aussi longue que possible et l’Acheteur pourra annuler toute commande partielle non livrée, ainsi réduite ou suspendue.
4.1. Tous les risques, y compris ceux afférant aux pertes ou dommages, doivent passer à l’Acheteur lorsque le Vendeur livre les Produits conformément aux termes de la vente à l’Acheteur, ou à une autre personne autorisée par l’Acheteur à prendre livraison des Produits, que ce soit expressément ou par implication, et le Vendeur ne sera pas tenu responsable de l’état des Produits par la suite.
4.2. La propriété des Produits doit, malgré le transfert de risque, rester avec le Vendeur jusqu’à ce que le paiement en totalité pour tous les Produits ait été reçu par le Vendeur conformément aux termes du contrat ou jusqu’à ce que l’Acheteur vende les Produits à ses clients par voie de vente de bonne foi à pleine valeur marchande. Si un tel paiement est déficient en totalité ou en partie ou immédiatement au début d’une action ou procédure en justice dans laquelle la solvabilité de l’Acheteur est impliquée, le Vendeur peut (sans préjudice à ses autres droits) procéder à la revente les Produits ou l’un d’eux et sera l’Acheteur, ses employés ou agents seront autorisé à entrer dans les locaux de l’Acheteur à cette fin.
4.3. Toutes les ventes sont finales et aucun crédit ne sera offert en échange de Produits retournés, qu’il fasse ou non l’objet d’une plainte, à moins que le Vendeur n’ait convenu différemment de cela par écrit avant leur retour et que les retours arrivent rapidement et en bon état dans l’opinion du Vendeur ou que les Produits aient été achetés via la plate-forme de marché en ligne du Vendeur, auquel cas les dispositions de livraison et de retour, applicables aux achats via le marché en ligne du Vendeur, s’appliqueront (voir l’expédition et les retours du commerce électronique).
4.4. La disposition ou traitement des Produits qui demeurent la propriété du Vendeur ne sont autorisés que dans les limites des activités normales. Les réclamations qui en résultent seront réglées par le paiement d’une somme équivalente au prix de vente du Vendeur en plus de toute réclamation supplémentaire. Si, avant le paiement, l’Acheteur traite les Produits du Vendeur avec d’autres marchandises, le titre des nouvelles marchandises sera réputé appartenir au Vendeur proportionnellement à la réclamation du Vendeur pour ce qui a trait au prix de vente des marchandises non réglés au moment du traitement.
4.5. Sauf indication contraire, les équipements installés par le Vendeur dans les locaux de l’Acheteur, nécessaires aux livraisons et prise de mesure des Produits, resteront la propriété du Vendeur.
5.1. Les plaintes ayant trait à la qualité des Produits livrés ne seront prises en considération que si le Vendeur en est notifié par écrit, dans un délai de cinq jours suivant la découverte suite à l’inspection ou test des Produits des défauts, avant ou après utilisation, mais au plus tard dix jours après la réception des Produits, selon la première éventualité, et en aucun cas après l’expiration de leur durée de conservation publiée. L’Acheteur doit soumettre les Produits à des tests adéquats immédiatement après la livraison, avant leur utilisation. Le Vendeur n’a aucune obligation à l’égard de réclamations ayant traits à des Produits prétendument défectueux si les Produits n’ont pas été conservés adéquatement et mis à disposition du représentant du Vendeur pour inspection et l’Acheteur sera tenu de soumettre avec sa réclamation les justificatifs demandées et preuves établissant le défaut faisant l’objet de la réclamation et preuve que le dit défaut s’est produit avant la livraison des Produits. Le Vendeur ne considérera aucune réclamation ayant traits à des Produits falsifiés.
5.2. La plainte concernant l’apparence, le poids ou l’emballage de Produits livrés ne sera envisagée que si elle est faite par écrit dans les cinq jours suivant la livraison.
5.3. Lorsqu’une plainte ou réclamation a été déposée en ce qui concerne les Produits prouvés ou présumés défectueux, le Vendeur peut suspendre d’autres livraisons de Produits jusqu’à ce que la validité de cette plainte ou réclamation ait finalement été déterminée et, dans ce cas, la date de livraison applicable (s) sera reportée en conséquence.
5.4. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications aux fiches de spécifications techniques du produit et aux fiches techniques de sécurité des matériaux, de temps à autre sans que cela ne puisse être interprété par l’Acheteur comme une raison de soulever une plainte.
5.5. Toute réclamation faite par l’Acheteur devra être adressée au Vendeur par écrit avec accusé de réception dans le délai spécifié ci-dessus. L’Acheteur ne devra pas conclure une procédure judiciaire à l’encontre du Vendeur pendant une période de trois mois suivant la soumission de réclamations au Vendeur, remettant toutes les preuves justifiant les réclamations et épuisant tous les moyens amicaux pour résoudre lesdites réclamations. Les réclamations de l’Acheteur seront considérées comme nul et non avenue si les conditions de paiement n’ont pas été strictement respectées.
6.1. Toutes les factures sont payables au lieu et temps spécifiées et constitueront une reconnaissance de dette opposable à l’Acheteur immédiatement devant le Bureau d’exécution de Beyrouth.
6.2. Le paiement doit être effectué dans la monnaie indiquée dans la facture du Vendeur. Le règlement doit être librement convertible, négociable, transférable sur les marchés des changes internationaux aux marges change du marché conformément aux statuts du Fonds monétaire international. Lorsque le Vendeur désigne un compte spécifique pour le règlement, le paiement en dehors du compte par le Vendeur donne au Vendeur le droit de ne pas compenser le paiement contre la facture. Les prix indiqués dans une monnaie autre que la monnaie nationale du Vendeur seront réglés dans la monnaie de facture du Vendeur désigné. Si des tribunaux judiciaires ou des décisions administratives obligent le Vendeur à accepter le paiement dans la monnaie nationale du Vendeur, le taux de conversion sera le taux de change du marché libre entre la devise cotée et la devise nationale du Vendeur, à la date à laquelle le paiement est dû ou effectué, la date retenue étant celle la plus favorable au Vendeur.
6.3. Le Vendeur est en droit de facturer des intérêts au taux de 1,5% par mois ou 2% au-dessus du taux de base annuel en vigueur de la banque du Vendeur ou au-dessus du taux d’escompte annuel de la banque centrale chez le domicile du Vendeur, selon le taux le plus élevé sans nécessité d’un recours judiciaire, d’une mise en demeure formelle ou d’une notification, sur tous les soldes impayés depuis leur date d’exigibilité à la date effective de paiement.
6.4. En outre, le Vendeur sera en droit de facturer à l’Acheteur le remboursement et l’Acheteur devra payer, les dépenses et frais du Vendeur, y compris les frais et charges d’agence de recouvrement et / ou les frais juridiques encourus par le Vendeur dans le cadre du processus de recouvrement de tout montant en souffrance.
6.5. L’Acheteur sera automatiquement considéré comme en défaut s’il ne remplit pas ses obligation contractuelle pour quelque raison, y compris mais sans s’y limiter à (i) l’incapacité de l’ Acheteur à prendre livraison, (ii) l’incapacité à exécuter/remettre le paiement conformément aux conditions convenus lors d’une vente, (iii) être en retard avec les paiements, (iv) l’Acheteur dépassant sa limite de crédit avec le Vendeur, (v) la suspension des paiements par l’Acheteur, (vi) des accords de l’Acheteur avec ses créanciers ou autrement de l’avis du Vendeur qui semblent impliqués des difficultés financières de l’Acheteur, ou (vii) l’ Acheteur cessant de faire du commerce. En cas de défaut, l’Acheteur sera responsable envers le Vendeur de toute perte ou dommage subi par le Vendeur en raison de son défaut de paiement. En outre, le Vendeur aura le droit, à sa seule discrétion, sans porter préjudice aux droits de réclamations et de dommage et intérêts du Vendeur, et sans qu’aucune sommation ou notification ne soit nécessaire , d’être libéré de toutes les obligations découlant de ladite vente et des autres ventes en cours faites à l’Acheteur et peut sans responsabilité ni préjudice de ses autres droits, disposer des Produits en transit et différer ou annuler d’autres livraisons en vertu d’un contrat avec l’Acheteur ou exiger un paiement anticipé ou une garantie satisfaisante pour le paiement de ces livraisons. En outre, tout retard ou défaut de paiement entrainera de plein droit et sans besoin d’assignation, de notification ou de recours judiciaire que le Vendeur applique et que l’Acheteur paye une pénalité s’élevant à 20% de la ou des valeur (s) de facture correspondante(s) et accélèrent la maturité de tous les montants dus par l’Acheteur au Vendeur, entraînant l’exigibilité immédiate de tous les montants autrement impayés.
6.6. L’Acheteur s’engage à effectuer le paiement des Produits livrés en totalité sans aucune réserve ni contestation et ne retiendra aucune somme à payer ou une partie de celle-ci à titre de déduction, de remise ou de compensation de quelque nature que ce soit contre les réclamations que l’Acheteur estime avoir contre le Vendeur dans le cadre d’un contrat particulier ou autrement. Une telle retenue ou retard de paiement rendra la réclamation de l’Acheteur, le cas échéant, invalide. L’Acheteur reconnaît en outre qu’il peut causer des dommages irréparables au Vendeur en retenant le paiement de tout solde impayé.
6.7. L’Acheteur est responsable de l’obtention de toutes les licences ou autorisations de contrôle des changes nécessaires à l’importation, à l’utilisation et au paiement des Produits commandés et l’Acheteur ne sera pas libéré de ses obligations contractuelles envers le Vendeur par tout manquement total ou partiel à l’obtention de cette licence ou consentement pour quelque raison, et supportera tous les coûts directs et indirects pouvant découler du retard et/ou de l’incapacité de l’Acheteur à obtenir les documents nécessaires.
6.8. Les Acheteurs au Liban recevront un ensemble de documents comprenant une facture et un bon de livraison. Les Acheteurs en dehors du Liban recevront des documents convenus d’un commun accord, y compris une facture proforma spécifiant les conditions de paiement convenues d’un commun accord.
6.9. Des relevés de compte trimestriels et / ou mensuels seront mis à la disposition de tout Acheteur ayant des soldes impayés pour qu’il les examine à l’adresse du Vendeur sur demande. Les relevés de compte trimestriels du Vendeur seront réputés véridiques et corrects, à moins que le Vendeur ne reçoive une notification écrite contraire accompagnée d’une explication et d’une justification dans les quinze jours suivant la date du relevé.
6.10. Les Acheteurs au Liban doivent s’assurer qu’ils reçoivent un reçu officiel du Vendeur attestant leur paiement. Les reçus émis par le Vendeur attestant le paiement effectué par l’Acheteur par chèque ne seront considérés comme une preuve valable qu’une fois le chèque encaissé par la banque et non si le chèque a été retourné pour quelque raison que ce soit. L’Acheteur est également responsable de s’assurer que les relevés de compte émis par le Vendeur indiquent correctement les détails de toutes les transactions effectuées par l’Acheteur avec le Vendeur et que les relevés de compte de l’Acheteur et du Vendeur correspondent.
7.1. Le Vendeur n’est pas au courant et n’assume aucune responsabilité pour toute violation des droits de brevet des tiers pouvant découler de l’utilisation des Produits. Le Vendeur n’est pas au courant et n’assume aucune responsabilité pour toute violation par un tiers des droits de brevet ou de concurrence, des engagements de confidentialité, des réglementations environnementales, de santé et de sécurité ou des lois du travail, qui pourraient découler de la production, de la vente, de la manipulation et / ou de l’utilisation des Produits.
7.2.les Produits fournis par le Vendeur seront de matériaux et de fabrication solides et conforme aux données des Produits pertinentes publiées par le Vendeur. Cette déclaration remplace et LE VENDEUR DECLINE TOUTES LES GARANTIES relatives aux Produits, qu’elles soient EXPRESSES OU IMPLICITES par la loi, les coutumes commerciales ou autres, Y COMPRIS, mais sans s’y limiter, LA QUALITÉ, LA PERFORMANCE, LA QUALITÉ OU L’ADEQUATION à quelque fin que ce soit, connue ou non du VENDEUR. Dans tous les cas, l’Acheteur sera réputé n’avoir aucune réclamation sur la qualité des Produits ou les conditions de vente et le Vendeur n’aura aucune obligation à l’égard de toute réclamation si ladite ou ces réclamations ne sont pas communiquée par écrit au Vendeur dans les dix jours à compter de la date de livraison des Produits. Toute réclamation formulée après le délai spécifiée ou par l’Acheteur en défaut selon conformément à la clause 4.5 ci-dessus sera sommairement rejetée.
7.3. Même si le Vendeur ou ses représentants ont donné des conseils techniques ou des instructions ayant trait au Produit ou son application, ou supervisé ou inspecté l’utilisation ou l’application des Produits, que ce soit en vertu d’un contrat ou en tant que service gratuit, le Vendeur décline néanmoins toutes les garanties, engagements et responsabilité pour une telle assistance.
7.4. Le Vendeur ne sera pas responsable des effets néfastes du stockage, de la manipulation ou de l’utilisation des Produits.
7.5. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité contractuelle ou délictuelle pour toute blessure, perte, dépense ou dommage direct et indirect et en particulier décline toute responsabilité pour les dommages matériels et pour la perte de profit et toute autres pertes consécutives dans ce cas, quel qu’en soit la cause, attribuable à la fourniture ou à l’utilisation des Produits ou services rendus par le Vendeur.
7.6. À condition qu’une plainte soit déposée correctement et que les Produits s’avèrent défectueux, le Vendeur à sa discrétion, remplacera ces Produits à leur point de livraison ou procédera au remboursement de leur prix d’achat et l’Acheteur n’aura droit à aucun autre recours.
7.7. Si, malgré les soins du Vendeur et les réserves du Vendeur contenues dans les présentes conditions ou faîtes ailleurs, le Vendeur est tenu responsable des dommages-intérêts, l’indemnisation sera limitée uniquement aux dommages réels prouvés mais ne pourra en aucun cas dépasser 20,000 USD – (vingt mille dollars américains seulement).
8.1. Les lois du domicile du Vendeur régissent exclusivement le contrat du Vendeur avec les Acheteurs, y compris les présentes conditions.
8.2. L’application de la loi uniforme sur la vente internationale de marchandises et de la loi uniforme sur la formation du contrat de vente internationale de marchandises est exclue.
8.3. Nonobstant l’article 8.1 des présentes conditions, les termes commerciaux doivent être interprétés conformément à « Incoterms 2020 ».
8.4. Dans la mesure où ces conditions sont convenues, elles s’appliqueront à toutes les transactions ultérieures. Si des points individuels du présent accord sont déclarés nuls, le reste du présent contrat reste contraignant. Les accords supplémentaires ou les modifications de cet accord ne sont contraignants que s’ils sont confirmés par écrit.
8.5. Les notifications envoyées par l’Acheteur au Vendeur doivent être remises en main propres ou par courrier recommandé, avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Holderchem S.A.L. 193 rue 35 secteur 2 Yarzé P.O. Box 40206 Baabda / Liban.
8.6 Le présent accord doit être interprété conformément aux lois de la République Libanaise et est soumis à la seule juridiction des tribunaux de Beyrouth, sauf que le Vendeur peut, à son gré, préférer poursuivre l’Acheteur devant le tribunal approprié du domicile de l’Acheteur.
*Edition: HC GCSDP (REV- 01.19) 23/06/2020*